CGV

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CORPODERM, SARL au capital de 50.000 € dont le siège social est   ZA de Montredon – 6   Rue de Soyouz – 31240 L’UNION, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 488 072 844 00068.

  1. Généralités :

Les présentes conditions générales de vente de la société CORPODERM s’appliquent à l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits qu’elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur internet ou par oral. Elles s’appliquent à la clientèle professionnelle.

  1. Devis, commandes :

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée.

Les commandes peuvent être passées par internet, par téléphone, par courrier, par fax, sur un support papier à en tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique. CORPODERM retournera par tout moyen utile à l’adresse du client une confirmation de commande. Le client devra confirmer la commande en la retournant signée et datée avec la mention « bon pour commande » ainsi que l’intégralité du paiement. 

  1. Prix :

Les prix des produits et offres de service, les taxes afférentes, frais de port et frais annexes sont indiqués sur la facture émise par CORPODERM. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et des mises à jour du site internet et ne nous engagent pas au-delà. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs.

  1. Conditions de paiement :

Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. Cela dans un délai de maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de facture (Article L.441-6 du code du commerce). A défaut de paiement à l’échéance, les sommes restant dues donnent lieu, sans formalité, à l’application de pénalités de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/93). Les frais d’impayés, quelque soit le mode de règlement, seront facturés 25€00 H.T.

  1. Délai de livraison :

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, CORPODERM s’engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.

  1. Livraison Propriété :

Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur de manière immédiate sur le bon de livraison. 

La propriété des produits est transférée au client après paiement intégral du prix. A défaut, CORPODERM sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés et les frais de livraison de retour seront à la charge du client.

  1. Réclamation :

Si les produits ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la confirmation de commande, les éventuelles réclamations devront être adressées par écrit dans les 7 jours suivants la livraison. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sans accord préalable de notre service clients et à conditions que ces marchandises soient retournées en état neuf, en recommandé avec accusé de réception, dans leur emballage d’origine avec copie de la facture. Un numéro de retour, d’une validité de 15 jours devra être clairement mentionné sur le colis faisant retour. Les frais et risques de transport seront à la charge du client. Un avoir sur le retour du matériel sera effectué et valable 1 an à compter de la date d’émission.

  1. Garantie :

En raison de notre qualité de distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle CORPODERM est tenue, est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 et 1386.-1 du Code Civil.

La garantie est limitée au choix de l’acquéreur, au remboursement, à la réparation ou au remplacement par un matériel équivalent. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Usure anormale du produit
  • Détérioration ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ou remplacement de pièce non conforme à l’original.
  • Produits envoyés en port dû à CORPODERM.
  • Les produits hors garantie ou non couverts feront l’objet d’un devis de réparation
  1. Propriété des données :

CORPODERM exploitera, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes, le client ayant, conformément à la loi N° 78-17 du 16 Janvier 1978 un droit d’accès et de rectification ou d’opposition sur les informations nominatives le concernant.

  1. Attribution de juridiction :

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Toulouse.

  1. Transfert de risques :

Les risques sont transmis à l’acheteur à partir du moment où le contrat est conclu. Toutefois les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les marchandises ont été remises au transporteur qui a émis le document constatant le contrat de transport (article 68).